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CJEU’s decision on Article 16 of the European Small Claims Procedure – 14 February 2019

CJEU’s decision – case C-554/17 – Rebecka Jonsson v. Société du Journal L’Est Républicain – 14 February 2019 – Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) nº 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres.

In the decision in the case C-554/17 – Rebecka Jonsson v. Société du Journal L’Est Républicain, rendered on 14 February 2019. the CJEU has stated:

  • L’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 […] ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties. Dans une telle hypothèse, la juridiction nationale demeure, en principe, libre de répartir le montant desdits frais, pourvu que les règles procédurales nationales de répartition des frais de procédure dans les petits litiges transfrontaliers ne soient pas moins favorables que les règles procédurales régissant des situations similaires soumises au droit interne et que les exigences procédurales liées à la répartition de ces frais de procédure ne conduisent pas les personnes intéressées à renoncer à faire usage de cette procédure européenne de règlement des petits litiges en imposant au demandeur, lorsqu’il a largement eu gain de cause, de supporter tout de même ses frais de procédure ou une partie substantielle de ceux-ci.

Full text decision (in French)

Updated: February 25, 2019 — 11:59 am

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